Scellier PLS
Principe
- vous faites l’acquisition d’un logement neuf avant fin 2012, dans la limite de 300 000 €
- Vous vous engagez sur un usage locatif nu pendant 15 ans minimum en résidence principale pour le locataire
- vous respectez les zones éligibles Scellier et le plafonnement des loyers
- Vous respectez le plafonnement des ressources annuelles du locataire
- Vous signez une convention de 15 ans minimum (jusqu'à 30 ans) avec l'Etat, pour bénéficier du PLS
Avantages fiscaux
- Réduction d'impôts jusqu'à 37% du montant de votre investissement (TTC) sur 15 ans
- Vous bénéficiez d'un régime d' un régime de TVA réduit à 5,5%
- Vous bénéficiez d'une éxonération de taxe foncière sur une période de 15 ans
- Vous bénéficiez d'un taux d'intérêt privilégié
Plafonnement des loyers
| Plafonnement des loyers | |
|---|---|
|
Zone A Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevoise française |
9.26 € / m² |
|
Zone B1 Agglomérations de plus de 250 000 habitants, Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles |
8.72 € / m² |
|
Zone B2 Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île de France |
7.64 € / m² |
- VOIR LA LISTE DES AGGLOMERATIONS DE LA ZONE A
- VOIR LA LISTE DES AGGLOMERATIONS DE LA ZONE B1
- VOIR LA LISTE DES AGGLOMERATIONS DE LA ZONE B2
Plafonnement des ressources annuelles des locataires 2009
| Composition du foyer fiscal | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 28 343 € | 28 343 € | 24 642 € |
| Couple marié | 42 359 € | 42 359 € | 32 907 € |
| + 1 personne à charge | 55 530 € | 50 921 € | 39 573 € |
| + 2 personnes à charge | 66 299 € | 60 992 € | 47 772 € |
| + 3 personnes à charge | 78 881 € | 72 203 € | 56 200 € |
| + 4 personnes à charge | 88 763 € | 81 250 € | 63 336 € |
| Par personne à charge dés la 5ème | + 9 889 € | + 9 053 € | + 7 066 € |
Simulations
Textes de loi :
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