Pack Chef d'entreprise
L'article 39
Contrat Collectif de retraite à prestations définies
(Art.39 du code générale des impôts), géré par capitalisation
Dans le cadre d'un régime à prestations définies, l'entreprise fixe à l'avance par un accord collectif ou une décision unilatérale le niveau de retraite supplémentaire qui sera versé à ses anciens salariés ou à certaines catégories d'entre-eux.
Les droits à la retraite du salarié sont soumis à une condition de présence dns l'entreprise au moment du départ en retraite et ils ne sont pas individualisés.
Si le salarié quitte l'entreprise avant l fin de sa carrière, il perd tout droit à prestations.
Ces régimes sont à la charge exclisuve de l'employeur.
Ils sont fréquemment désignés sous le terme générique "Article 39".
Les cotisations de l'entreprise sont versées sur un fond collectif de réserve.
Lorsqu'un salarié part en retraite, le cabinet prélève sur ce fond collectif les capitaux de rente de retraite qui seront versées aux retraités.
Les avantages
Le régime à prestations définies est adapté aux salariés relativement proches de la retaite; le montant de la retraite ne dépend pas de l'accumulation et de la capitalisation progressive de versements (ce qui est le propre des régimes à cotisations définies) mais du montant fixé par l'accord collectif, selon l'ancienneté du salarié lors de son départ.
Si les retraites "chapeaux" (tributaires de l'évolution incertaine des régimes par répartition) sont devenues très rares, les retraites additives (indépendantes des régimes de base) sont à ce titre irremplaçables.
Les régimes à prestations définies sont des outils de fidélisation du personnel puisque les droits sont versés aux salariés qui achèvent leur carrière au sein de l'entreprise.
Ils peuvent également accompagner des mécanismes de départ de retraite en compensant la perte de revenus que peut entraîner un départ en retraite avant 65 ans.
| Article 83 ou (PERE) | Régime à prestations définies (art.39) | |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés ou certaines catégories de salariés | |
| Engagement de l'employeur | Paiement de sa quote-part des cotisations (obligation de moyens) | Obligation des résultats |
| Plafond fiscal | Jusqu'à 8% de la rémunération plafonnée à 8 PASS* soit 21 296 euros en 2008 | sans objet |
| Plafond social | Jusqu'à 5% de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 5 PASS* soit 8 319€ en 2008 et au minimum 5% du PASS soit 1 663€ | Régime spécifique : -soit 6% des primes -soit 8% des rentes pour la fraction excédent 1/3 du PASS |
| Financement | L'employeur peut prendre à sa charge la totalité des cotisations | L'employeur prend à sa charge la totalité des primes |
| Gestion financière | Gestion en euros avec effet cliquet ou Fonds Communs de Placement | Gestion en euros avec effet cliquet, FCP possible sur étude |
*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
