Pack Chef d'entreprise
L'article 83
Les "articles 83" sont des contrats d'assurance de groupe épargne retraite par capitalisation.
Les contrats sont souscrit à l'initiative de l'entreprise.
Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est à dire que le montant des cotisations de l'entreprise est déterminé.
L'entreprise détermine librement le taux de cotisation qui peut être un % du salaire ou un % d'une tranche de revenu.
L'adhésion est obligatoire pout tous ses salariés ou d'un catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite.
Ce contrat d'épargne retraite comporte des règles de mise en place et de fonctionnement bien particulier et bénéficie d'avantages fiscaux non négligeables.
Bien utilisés, ces contrats peuvent se révéler plus avantgeux qu'une augmentation de salaire, aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise elle-même.
Pour l'entreprise : les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises à charges sociales.
Pour les salariés : les cotisations versées n'entrent pas dans les revenus imposables et ne supportent pas de charges sociales (hors CSG/CRDS).
Le capital acquis sur le compte d'épargne n'est pas soumis à l'ISF.
Les cotisations versées sont déductibles à hauteur de :
Pour la partie des cotisations représentant la retriate complémentaire : 8% de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit une réduction maximale de 20 598€ pour 2007.
Si un excédant est constaté, il doit être intégré dans le revenu imposable du salarié.
| Article 83 ou (PERE) | Régime à prestations définies (art.39) | |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés ou certaines catégories de salariés | |
| Engagement de l'employeur | Paiement de sa quote-part des cotisations (obligation de moyens) | Obligation des résultats |
| Plafond fiscal | Jusqu'à 8% de la rémunération plafonnée à 8 PASS* soit 21 296 euros en 2008 | sans objet |
| Plafond social | Jusqu'à 5% de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 5 PASS* soit 8 319€ en 2008 et au minimum 5% du PASS soit 1 663€ | Régime spécifique : -soit 6% des primes -soit 8% des rentes pour la fraction excédent 1/3 du PASS |
| Financement | L'employeur peut prendre à sa charge la totalité des cotisations | L'employeur prend à sa charge la totalité des primes |
| Gestion financière | Gestion en euros avec effet cliquet ou Fonds Communs de Placement | Gestion en euros avec effet cliquet, FCP possible sur étude |
*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
