Loi TEPA
Les objectifs de la loi TEPA
- la réhabilitation du travail (éxonération d'impôts pour les heures supplémentaires, de charges salariales et patronales)
- Aider l'accession à la propriété (crédit d'impôts égal à 40% des intérêts d'emprunts sur la résidence principale)
- Le soutien des plus jeunes (éxonération d'impôts pour les salaires perçus par les étudiants de moins de 26 ans)
- l'instauration d'un bouclier fiscal à 50% de la taxation des revenus prélevés par l'Etat
- le développement des PME (incitations à l'investissement dans les PME, par les contribuables assujettis à l'ISF)
6 options pour Réduire votre ISF
- Vous pouvez investir directement dans le capital de PME/PMI réalisant moins de
50 millions d'euros de CA, ayant moins de 250 salariés.
Ainsi vous défiscalisez jusqu'à 75% de votre investissement, dans la limite de
50 000 € de réduction d'impôts. - Vous pouvez investir via une Holding ISF qui souscrira au capital d'une PME.
De la même manière, vous bénéficiez de 75% de réduction d'impôts avec le même plafond de 50 000 €.
Si la Holding garde 10% de son capital sous forme de trésorerie, votre réduction de l'ISF sera de 67.5% (soit 90% de 75%) - Vous souscrivez dans un FIP (Fond d'investissement de Proximité)
- Vous souscrivez dans un FCPI (Fond Commun de Placement dans l'Innovation)
- Vous souscrivez dans un FCPR (Fond Commun de Placement à Risque)
- Une donation aux oeuvres ou une souscription de parts dans un groupement forestiers permettra une réduction d'impôts de 75% du versement, dans la limite de 50 000 €
Profitez du bouclier Fiscal
C'est la mesure phare de la loi TEPA :
aucun contribuable ne peut se faire prélever plus de 50% de ses revenus.
