La Donation
Les donations entre conjoints : le régime des pacsés rejoint le régime des époux
Les donations entre conjoints sont toujours soumises à des droits au-delà d'un abbattement de 76.000 euros. Les partenaires Pacsés bénéficient dorénavant du même abattement alors que ce dernier n'était que de 57.000 euros avant la réforme.
Les donations faites aux enfants et aux personnes handicapées rejoignent le régime des successions
Les nouveaux abattements applicables aux donations sont les mêmes que ceux appliqué aux successions : ils passent de 50.000 à 150.000 euros pour les enfants et les personnes handicapées.
Le nouvel abattement de 150.000 euros pour les donations faites au profit des enfants est d'autant plus
intéressant qu'il peut être renouvelé tous les 10 ans.
De plus, les parents qui avaient, lors des six dernières années, effectué une donation à hauteur de 50.000
euros (la valeur de l'ancien abattement), peuvent aujourd'hui redonner 100.000 euro.
Ainsi, si vous avez versé 50.000 euros en 2005 et que vous procédez à une nouvelle donation
de 100.000 euros d'ici fin 2007, il faudra attendre 2011 pour redonner 50.000 euros et 2013
pour redonner 100.000 euros.
Le régime des donations en faveur des petits enfants reste inchangé
L'abattement de 30.000 euros tous les six ans en faveur des petits-enfants, n'a pas été modifié.
Les donations faites entre frères et soeurs
Les nouveaux abattements applicables aux donations entre frères et soeurs passent de 5.000 à 15.000 euros.
Possibilité de cumuler donations et dons d'argent
Désormais, les dons d'argent, c'est à dire de liquides, sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros s'ils sont faits au profit des enfants, des petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut, des neveux et des nièces.
Les donateurs doivent toutefois être agés de moins de 65 ans et les bénéficiaires de plus de 18 ans. Attention toutefois car ce type de dons ne peut être réalisé qu'une seule fois entre deux personnes.
L'intérêt de cette nouveauté est donc de pouvoir cumuler cet avantage avec celui des donations rechargeables tous les 6 ans.
L'indexation des tranches et barèmes de succession et donation
Les tranches et barèmes de succession et donations seront indéxés chaque année en fonction de l'inflation. Les abattements seront donc plus importants d'une année sur l'autre.
| Tranches imposables entre ascendants et descendants | J'usqu'à 7.600 euros | 5% |
|---|---|---|
| Entre 7.600 euros et 11.400 euros | 10% | |
| Entre 11.400 et 15.000 euros | 15% | |
| Entre 15.000 et 520.000 euros | 20% | |
| Entre 520.000 et 850.000 euros | 30% | |
| Entre 850.000 et 1.700.000 euros | 35% | |
| Au-delà de 1.700.000 euros | 40% | |
| Tranches imposables entre frères et soeurs | Jusqu'à 23.000 euros | 35% |
| Au-delà de 23.000 euros | 45% | |
| Tranches imposables entre autres personnes | Lien de parenté jusqu'au quatrième degré | 55% |
| Autres | 60% |
