La Succession
Préambule
La loi du 2 Août 2008 réforme en profondeur le régime des successions et donations.
En effet, l'entrée en vigueur depuis le 22 août 2008 du "paquet fiscal" marque un net
assouplissement dans la fiscalité.
Les règles fiscales en matière de succession
L'exonération totale des droits de succession pour le conjoint.
Epoux et Pacsés sont désormais totalement exonérés des droits de succession.
Jusqu'à cette réforme, n'existait qu'un simple abattement de 76.000 euros
pour les personnes mariées et un abattement de 57.000 euros pour les personnes pacsées.
L'exonération totale des droits de succession pour les frères et soeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes au moment de la succession :
- agés de plus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins
- s'ils ont vécu dans le même domicile que le défunt durant les cinq années ayant précédé le décès
Triplement du montant de l'abattement pour les enfants
L'abattement des héritiers lors d'un succession en ligne directe (entre parents et enfants) est porté dorénavant à 150.000 euros, contre 50.000 euros auparavant.
Triplement du montant de l'abattement pour les frères et soeurs
L'abattement applicable aux frères et soeurs est lui aussi triplé et passe à 15.000 euros, tandis que celui concernant les neveux et les nièces passe de 5.000 à 7.500 euros.
Triplement du montant de l'abattement pour les handicapés physiques ou mentaux
L'abattement des handicapés physiques ou mentaux bénéficient désormais d'un abattement spécifique de 150.000 euros, contre 50.000 euros avant la réforme.
Cet abattement pourra être cumulé avec celui de euros prévu en cas de descendance directe.
La suppression de l'abattement général supplémentaire de 50 000€
Jusqu'ici, un abattement général supplémentaire de 50.000 euros était prévu si les héritiers étaient des enfants, des descendants ou le conjoint survivant. Il a été supprimé par la réforme.
