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La loi madelin

Pack Chef d'entreprise loi Madelin

La loi Madelin, adoptée en 1994, vise à permettre aux travailleurs indépendants de préparer leur retraite de façon autonome tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts puisque l’ensemble des cotisations versées seront déductibles du bénéfice imposable.

Ce dispositif peut également être considéré comme un support de prévoyance puisqu’il permet aux travailleurs indépendants, faiblement couvert par les régimes généraux, de palier cette défaillance en souscrivant un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaires, un contrat de complémentaire santé, une assurance de substitution en cas d’arrêt de travail, un contrat de prévoyance décès, une assurance « perte d’emploi subie ».


L’avantage fiscal :

L’ensemble des cotisations versées dans le cadre d’un contrat « Madelin » sont déductibles du Bénéfice Imposable dans une limite de 66 652€.

Les prestations de retraite et de prévoyance décès se feront sous forme de rente viagère et seront donc imposable.






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