Loi girardin pour les sociétés
Préambule
La loi Girardin consiste en l’acquisition d’un logement neuf, à usage locatif, en résidence principale pour le locataire. Cette acquisition doit porter sur un bien se trouvant dans les Départements et Territoires d’Outre-mer.
Sont éligibles à ce dispositif toutes les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés.
L’entreprise doit s’engager à louer le bien nu dans les six mois de son achèvement et pour une période minimale de six années.
On distingue deux secteurs locatifs : le secteur dit "libre" et le secteur dit "intermédiaire".
L’investissement en secteur libre ne donne lieu à aucun plafonnement quand le secteur intermédiaire impose des plafonds de loyers par mètre carré et de ressources du locataire. Les conditions de secteur sont identiques à l’investissement en loi Girardin pour les personnes physiques.
Mécanisme de la loi
La loi Girardin permet aux dirigeants d’entreprise de déduire à 100% le montant de leur investissement immobilier sur le résultat net avant impôt.
Avantages fiscaux
- Déduire l’intégralité du montant de l’investissement TTC directement sur le résultat net imposable. Le déficit éventuellement généré est reportable les années suivantes
- Disparition totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés
- Accroître le capital de la société et donc sa solvabilité financière
- Transfert de propriété du bien de l’entreprise aux dirigeants au terme de l’investissement
- Possibilité de louer à ses employés résidents en Outre-mer
- Le montant de l’investissement et donc de la réduction d’impôt n’est pas limitée, cette dernière est même cumulable sur des biens immobiliers multiples
Simulation
